Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Escort4me.ch et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Escort4me.ch se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
FAQ
ARTICLE 2 : Accès au site
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Le site internet propose un service de marketing destiné à des annonceurs et aux personnes intéressées par leurs annonces, sous forme d’annonces et d’encarts publicitaires.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu pour tous les Utilisateurs ayant un accès à Internet. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire à cet effet. D’autre part, si vous êtes membre, vous vous engagez à garder votre mot de passe sécurisé et confidentiel, ne pas laisser d’autres personnes utiliser votre compte, ne pas utiliser le compte d’autres Membres, ne pas transférer votre compte à une autre partie et à ne pas mettre à disposition contre une compensation votre compte ou toute information y relative. Vous êtes au surplus responsable pour toute activité sur votre compte.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de escort4me.ch. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à admin@escort4me.ch.
ARTICLE 3 : Collecte et protection des données
Le site “escort4me.ch” utilise la technologie des cookies afin de personnaliser l’expérience utilisateur et pour permettre des analyses de l’utilisation. Par sa visite sur le site, l’utilisateur consent à l’utilisation de ces cookies.
Les données des utilisateurs ainsi que les statistiques d’utilisation du site sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, exception faite des partenaires d’Escort4me.ch qui utilisent le site pour proposer leurs services. Ces derniers n’ayant accès qu’aux pseudonymes et adresses emails des utilisateurs ayant notifié leur intérêt pour un service partenaire.
La loi fédérale sur la protection des données permet à l’Utilisateur de contacter le site en tout temps par messagerie électronique à l’adresse email “admin@escort4me.ch” ou via le formulaire de contact pour faire une demande afin d’obtenir copie ou effacement des données le concernant, ceci dans un délai raisonnable. De plus, l’Utilisateur a la possibilité de changer les informations le concernant via son compte utilisateur en tout temps.
L’Utilisateur accepte que lors de ses visites sur le site, qu’un ou des cookies puissent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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Si vous violez les obligations mentionnées ci-dessus, la Société aura le droit d’exiger :
En cas de non-respect de ces dernières entraînera des répercutions légales, une peine conventionnelle de CHF 100’000.- (cent mille francs suisse) sera exigée à titre de clause pénale pour chaque violation commise soit par cas. Le paiement de l’indemnité ne libère pas de l’obligation de respecter les obligations mentionnées ci-dessous, ni du paiement du dommage et de poursuites judiciaires.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site escort4me.ch sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et en général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site escort4me.ch ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Modération
Une modération du contenu et des profils est effectuée par nos équipes de manière régulière, bien que sans garantie, pouvant mener à la disparition d’un commentaire ou d’un profil donné, sans avertissement, en cas de non-respect des règles d’utilisation du site escort4me.ch.
Tout utilisateur mettant en ligne des contenus doit s’assurer que ceux-ci respectent le droit suisse et les droits des tiers. Le contenu nuisible à la réputation d’une personne ou réputé illicite est strictement prohibé et sera modéré.
Le non-respect de ces dispositions entraînera immédiatement la suspension des comptes
d’utilisateurs concernés sans préavis, ni remboursement, ni indemnité, tous droits de poursuites étant réservés pour le surplus. L’utilisateur assume l’entière responsabilité, notamment civile et pénale, liée aux contenus mis en lignes, à l’entière décharge de Escort4me.ch.
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Escort4me.ch. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige sera exclusivement soumis au Tribunal arbitral composé de 3 membres. Le siège du tribunal arbitral sera à Lausanne. Le droit suisse est applicable.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9:
La Société se réserve le droit de transférer à quiconque les droits et obligations découlant de ces conditions d’utilisation et de les modifier en tout temps.
Octobre 2021, @copyright2021, Escort4me.ch